Le dispositif de l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), mis en place par l’État, a pour objectif de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap quel qu’il soit, tout établissement recevant du public (loi du 11 février 2005).
La loi de Modernisation de l’économie invitait les communes à instaurer dès le 1er janvier 2009 une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Dans sa délibération du 29 juin 2017, le conseil municipal a décidé d’appliquer cette taxe.
Place Charles de Gaulle
31524 Ramonville Saint-Agne
05 61 75 21 21
Du lundi au vendredi (sauf mardi) :
8h30-12h30/13h30-16h30
Mardi : 10h-12h30/13h30-16h30
Pas de permanence le samedi
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