Un nouvel arrêté a été pris le 16 novembre 2018 portant sur la réglementation des modalités d'implantation des compteurs de type Linky afin de préciser certains points déjà présents dans le précédent arrêté, concernant notamment les libertés publiques et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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Le dispositif de l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), mis en place par l’État, a pour objectif de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap quel qu’il soit, tout établissement recevant du public (loi du 11 février 2005).
La loi de Modernisation de l’économie invitait les communes à instaurer dès le 1er janvier 2009 une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Dans sa délibération du 29 juin 2017, le conseil municipal a décidé d’appliquer cette taxe.
Place Charles de Gaulle
31524 Ramonville Saint-Agne
05 61 75 21 21
Du lundi au vendredi (sauf mardi) :
8h30-12h15/13h30-17h30
Mardi : 10h-12h15/13h30-17h30
Samedi : 9h30/12h
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