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  • Permis et autorisations d'urbanisme

    Permis 
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     d'urbanisme

Permis et autorisations d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable.

Le dépôt est à effectuer de préférence par voie dématérialisée.

Il peut également être fait au service Urbanisme, au guichet unique de la mairie ou par voie postale.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.


Formulaires et informations (service-public.fr)

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, sans que ce soit une obligation, il est néanmoins possible de déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, etc.) à tout moment et de n’importe quel lieu, dans une démarche simplifiée et sans frais. L’instruction de ces demandes se fait sous forme dématérialisée.

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour les usagers :
• un gain de temps ;
• une démarche plus économique et plus écologique, avec des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou sur l’affranchissement de courriers recommandés ;
• plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Accès à la plateforme mise en place à l’échelle du territoire du Sicoval

Pour utiliser le service de saisine par voie électronique qui permet de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme, il faut créer en premier lieu un compte particulier ou entreprise. Depuis la plateforme, sans créer de compte utilisateur, des informations sont également disponibles : consultation du PLU, accès à la réglementation, accès aux formulaires téléchargeables.

Ce nouveau téléservice a été créé et est administré dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

A SAVOIR :

Pour toutes vos démarches d’urbanisme, le service Aménagement et Urbanisme est ouvert : 

- les mardi et jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

- le mercredi après-midi de 14h à 17h30

- le vendredi matin de 9h à 12h30.

Pour toute demande de rendez-vous, vous pouvez contacter le service :

- par tél. : 05 61 75 21 25

- par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Règles d’urbanisme

Pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain :

  • Consultez le plan local d’urbanisme (PLU) en ligne , recherchez votre adresse/parcelle et éditez au format imprimable une « fiche détaillée de la parcelle » ;
  • Prenez rendez-vous avec le service Aménagement et Urbanisme par téléphone ou par mail.

Afin de vous aider à appliquer la règle relative au coefficient de biotope par surface (CBS), vous pouvez utiliser ce tableau.


Demande de branchement et permission de voirie

  • Réseaux d’eaux usées (EU), d’eaux pluviales (EP) et d’eau potable (AEP) :
    • Branchement et contrôle de l'eau potable : Sicoval - 05 62 24 29 30 ;
    • Abonnement et relevé de compteur : Sicoval - 05 62 24 02 02 ;

L’ensemble des services du Sicoval peuvent être consultés sur le site du Sicoval

  • Permission de voirie : mairie de Ramonville Saint-Agne, centre technique municipal - 05 61 75 21 26.

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