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  • Permis et autorisations d'urbanisme

    Permis 
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     d'urbanisme

Permis et autorisations d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable. Le dépôt est à effectuer au guichet unique de la mairie.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

A SAVOIR : pour toutes vos démarches d’urbanisme, le pôle Aménagement et Développement du territoire vous recevra sur rendez-vous au 05 61 75 21 25.


Formulaires et informations (service-public.fr)

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, sans que ce soit une obligation, il est néanmoins possible de déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, etc.) à tout moment et de n’importe quel lieu, dans une démarche simplifiée et sans frais. L’instruction de ces demandes se fait sous forme dématérialisée.

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour les usagers :
• un gain de temps ;
• une démarche plus économique et plus écologique, avec des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou sur l’affranchissement de courriers recommandés ;
• plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Accès à la plateforme mise en place à l’échelle du territoire du Sicoval

Pour utiliser le service de saisine par voie électronique qui permet de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme, il faut créer en premier lieu un compte particulier ou entreprise. Depuis la plateforme, sans créer de compte utilisateur, des informations sont également disponibles : consultation du PLU, accès à la réglementation, accès aux formulaires téléchargeables.

Ce nouveau téléservice a été créé et est administré dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).


Règles d’urbanisme

Pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain :

  • consultez le plan local d’urbanisme (PLU) en ligne ou au guichet unique de la mairie ;
  • Rendez-vous  au guichet unique de la mairie et consultez la réglementation ;
  • Prenez rendez-vous avec le pôle Aménagement et Développement du territoire auprès du guichet unique de la mairie.

Demande de branchement et permission de voirie

  • Réseaux d’eaux usées (EU), d’eaux pluviales (EP) et d’eau potable (AEP) :
    • Branchement et contrôle de l'eau potable : Sicoval - 05 62 24 29 30 ;
    • Abonnement et relevé de compteur : Sicoval - 05 62 24 02 02 ;
  • Permission de voirie : mairie de Ramonville Saint-Agne, centre technique municipal - 05 61 75 21 26.

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