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Le point sur les compteurs Linky

Publié le 01 mars 2019

Afin de préserver notamment le droit de refus des personnes qui ne souhaiteraient pas voir le compteur Linky installé chez elles, la commune a pris deux arrêtés en 2018 visant à interdire son déploiement généralisé sur son territoire. Malheureusement suite à la saisine par la Préfecture de la justice administrative, ces deux arrêtés ont été successivement suspendus par le Tribunal de Toulouse.

Le point sur les compteurs Linky

À l’heure actuelle, la commune n’étant plus couverte par un arrêté municipal, les forces de gendarmerie ou la police municipale ne peuvent donc plus être sollicitées pour venir en accompagnement des usagers qui ne souhaiteraient pas voir le compteur déployé chez elles.

Le Maire examine actuellement avec notre avocat la possibilité de prendre un nouvel arrêté ou une délibération du conseil municipal. Si un tel arrêté sera vraisemblablement différé par M. le Préfet devant le Tribunal administratif, il permettrait un temps durant à M. le Maire de faire valoir le respect des libertés publiques et des droits individuels en couvrant à nouveau la commune. Une délibération serait également soumise au contrôle de légalité et pourrait être annulée par la Préfecture.

Les marges de manœuvre sont toutefois minces. La difficulté pour présenter un nouvel arrêté/délibération réside à présent dans notre capacité à s'appuyer sur des dispositions légales et règlementaires fondées et différentes de celles invoquées précédemment.

Une communication de la mairie par voie de presse et sur le site de la mairie tiendra la population informée des suites de ce dossier.

La Mairie ne pouvant en l’état actuel des choses pas accompagner les administrés dans une démarche individuelle de refus, les Ramonvillois.es qui le souhaitent peuvent s'adresser à l’UFC Que Choisir (dans leur local mis à disposition par la mairie avenue d’Occitane) ou au collectif Stop Linky pour échanger avec eux sur  l’accompagnement qu’ils pourraient leur apporter (coordonnées ci-dessous).