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Délibération du 13 mars 2019 sur le compteur Linky

Publié le 27 mars 2019 dans Conseil municipal, Sécurité et tranquillité publique

Lors du dernier municipal, le 13 mars, la municipalité a adopté une délibération concernant le déploiement du compteur Linky afin de préserver notamment le droit de refus des personnes qui ne souhaiteraient pas voir ce compteur installé chez elles.

Délibération du 13 mars 2019 sur le compteur Linky

Cette décision est notamment motivée par le souhait affiché de la collectivité de laisser à chacun le choix de changement ou non de son compteur sur notre territoire.

Une attention particulière est également portée sur la communication des données personnelles et les obligations fixées par la Commission national Informations et Libertés - CNIL.

Cette délibération fait suite aux deux arrêtés précédemment pris par M. le Maire et cassés par le tribunal administratif sur sollicitation de la Préfecture.
Elle permet de couvrir la commune jusqu'à ce cas, si tel devait être le cas, le Tribunal suspende cette mesure.

Il est proposé à chaque personne qui le souhaiterait d'afficher cette délibération sur son compteur électrique, en lieu et place des précédents arrêtés.

Il est également proposé, comme précisé dans la délibération, de faire connaitre son refus auprès d'ENEDIS par courrier A/R (lettre recommandée) et d'en faire parvenir copie à la municipalité.

Enfin, les contacts de l'UFC Que choisir et du Collectif Anti-Linky permettront à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier de conseils pour faire respecter leur choix. La mairie ne peut en aucun cas intervenir dans la relation contractuelle entre ENEDIS et l'usager.

La municipalité tiendra ses administrés informés des suites réservées à la délibération et de nouvelles actions le cas échéant.