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Délibération du 13 mars 2019 sur le compteur Linky

Publié le 21 juillet 2019 dans Conseil municipal, Sécurité et tranquillité publique

Lors du dernier municipal, le 13 mars 2019, la municipalité a adopté une délibération concernant le déploiement du compteur Linky afin de préserver notamment le droit de refus des personnes qui ne souhaiteraient pas voir ce compteur installé chez elles.

Délibération du 13 mars 2019 sur le compteur Linky

En juin puis en novembre 2018 la commune a pris 2 arrêtés successifs visant à l'interdiction du déploiement généralisé du compteur Linky.

Cette décision visait à protéger les libertés individuelles et à faire en sorte que chaque usager soit respecté. Le Tribunal administratif a, à 2 reprises, suspendu lesdits arrêtés ; jugeant que la commune n'était pas compétente en la matière.

En date du 13 mars dernier, la commune a donc pris une délibération présentant de nouveaux arguments et afin de poursuivre la démarche entamée au profit des administrés.

Le 20 juin 2019, la préfecture de Haute-Garonne a signifié à la mairie son souhait de voir cette délibération suspendue, sous peine de s'en remettre au juge administratif. Aussi, la mairie a confirmé son attachement aux libertés individuelles. Le tribunal administratif  sera de nouveau saisi et se prononcera début septembre.

Le jugement devrait vraisemblablement se situer dans la continuité des précédents. La ville prévoit de faire appel de cette décision présumée auprès de la Cour d'appel de Bordeaux.

La délibération du 13 mars 2019


Il est proposé à chaque personne qui le souhaiterait d'afficher cette délibération sur son compteur électrique, en lieu et place des précédents arrêtés.

Il est également proposé, comme précisé dans la délibération, de faire connaitre son refus auprès d'ENEDIS par courrier A/R (lettre recommandée) et d'en faire parvenir copie à la municipalité.

Enfin, les contacts de l'UFC Que choisir et du Collectif Anti-Linky permettront à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier de conseils pour faire respecter leur choix. La mairie ne peut en aucun cas intervenir dans la relation contractuelle entre ENEDIS et l'usager.

La municipalité tiendra ses administrés informés des suites réservées à la délibération et de nouvelles actions le cas échéant.