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Compteur Linky

Publié le 02 juillet 2018 dans Prévention des nuisances , Conseil de Quartier, Vie citoyenne, Vie municipale, Conseil municipal, Cadre de vie, Economie

Un arrêté du maire instituant un moratoire sur le déploiement généralisé des compteurs communicants Linky sur la commune est entré en vigueur le 26 juin 2018 stipulant notamment le droit de refus dont peut se prévaloir chaque Ramonvillois.e.

Compteur Linky

Il est demandé aux personnes qui souhaitent indiquer un refus d'installation du compteur Linky de suivre la procédure suivante :

Fiche pratique refus du compteur Linky

Arrêté sur le déploiement généralisé des compteurs communicants Linky

Procédure en cas de refus d’installation

L’annonce de la société Enedis par courrier aux administré.e.s de l’installation généralisée du compteur Linky à partir du mois de juillet 2018 a suscité inquiétudes et vives réactions au sein d’une partie de la population ramonvilloise.
Aussi, Christophe Lubac, maire de Ramonville, a décidé d’organiser le 20 juin 2018 dernier une réunion publique sur le déploiement du compteur Linky. Cette réunion, qui a rassemblé plus de 180 personnes à l’Hôtel de ville, a permis de recenser à cette occasion de nombreuses questions et préoccupations concernant notamment les coûts, la protection des données et les aspects relatifs à la santé des personnes face à l’exposition au nouveau dispositif.
Mardi 26 juin, après un débat au sein de la majorité municipale, un arrêté instituant un moratoire sur le déploiement généralisé des compteurs Linky est entré en vigueur. Face aux messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, la municipalité à privilégié le principe de précaution.

L’objectif premier de cet arrêté est d’affirmer la volonté de la municipalité que soient respectés les droits de ses administrés et entendues leurs inquiétudes légitimes. En mettant principalement en avant la nécessité de consentement et d’accord expresse des personnes concernées, il stipule notamment le droit de refus dont peut se prévaloir chaque Ramonvillois.e.

 

Plus de 300 administrés ont adressé à la mairie une copie de leur courrier de refus d’installation du compteur Linky suite à l’arrêté municipal pris le 26 juin dernier.


Au 15 août 2018, les opérations menées par la société Oti France pour le compte d’Enedis ont été respectueuses de l’arrêté ; aucune difficulté n’a été observée sur le territoire de la commune.
La préfecture a mis en demeure la commune le 10 juillet dernier de suspendre l’arrêté municipal pour cause d’irrégularité. Le fondement invoqué par celle-ci repose sur une clause de compétence (compétence énergie déléguée au Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne - SDEHG) et non sur le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles sur lesquelles s’appuyait l’arrêté municipal. Dans un délai de deux mois, le Préfet entamera une démarche auprès du tribunal administratif de Toulouse pour annuler l’arrêté en justice. Le moratoire sur le déploiement généralisé du compteur serait alors caduque à compter de la date du jugement.

Aussi, M. le Maire prévoit d’engager une action collective avec les communes de l’agglomération toulousaine qui ont pris le même type d’arrêté et sont dans la même situation juridique, pour mettre en demeure l’État de respecter les libertés publiques et individuelles telles que reconnues par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Citoyen et la Charte des droits fondamentaux notamment. À l’heure où ce journal est imprimé, cette possibilité n’est pas encore arrêtée mais les discussions ont été engagées avec les collectivités concernées.

Enfin, les autorités administratives supra-communales ont été saisies, à l’instar de l’intercommunalité, du département et de la région, pour les mobiliser sur ce dossier. Le SDEHG a bien évidemment été saisi également. La députée de la 9e circonscription, en sa qualité de législateur, a été interpellée par la municipalité afin de prendre position sur ce dossier et participer à résoudre les difficultés d’ordre légal auxquelles sont confrontées les communes qui se sont engagées sur la voie d’arrêtés municipaux.

 

CONTACT

Secrétariat cabinet du maire
Place Charles-de-Gaulle
31520 Ramonville saint-Agne

05 61 75 21 00