En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus OK

logo Mairie Ramonville Saint-Agne

logo Mairie Ramonville Saint-Agne

Visuel générique pages

Chiens dangereux : une réglementation stricte

Publié le 30 novembre -0001 dans ARCHIVES

Pour les chiens des deux catégories :

  • la détention est soumise à une déclaration obligatoire en mairie (délivrance d’un permis de détention) ;
  • les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour un délit ou auxquelles la garde d’un animal a été retirée par un arrêté du maire ne peuvent détenir ce type de chiens ;
  • l’accès des chiens de la 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public. Dans ces mêmes lieux, les chiens de la 2e catégorie doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés ;
  • sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens des deux catégories doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés ;
  • tout chien doit porter un collier sur lequel sont inscrits le nom et l’adresse de son propriétaire. Pour les chiens de la 1ère catégorie, l’acquisition, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’importation et l’introduction sur le territoire national sont interdites. Depuis le 8 janvier 2000, la stérilisation des animaux de cette catégorie est obligatoire.


Le Saviez-vous ?

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

  • 1ère catégorie : chiens d’attaque (issus de croisements, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture, dits pit-bulls et boer bulls)
  • 2e catégorie : chiens de garde et de défense (de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa).