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Permanences juridiques et sociales

 Des permanences juridiques sont assurées mensuellement à la Maison communale de la solidarité : avocats, huissiers, notaires ainsi que des représentants du défenseur des droits et de l'Agence d'information sur le logement (Adil).

 Le Point accès au droit (PAD), initié par le Sicoval et le Conseil départemental d’accès au droit de la Haute-Garonne, regroupe des professionnels spécialisés ayant pour objectif de proposer aux habitants du Sicoval des permanences d’informations et d’orientations juridiques, favorisant ainsi l’accès au droit du plus grand nombre de citoyens. C’est un service public gratuit, de proximité, accessible à tous, où confidentialité et neutralité des échanges sont assurées.

 

Vignette Plaquette Acces aux droits juillet 2017 BD

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