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Compteur Linky

Compteur Linky

Un arrêté du maire instituant un moratoire sur le déploiement généralisé des compteurs communicants Linky sur la commune est entré en vigueur le 26 juin 2018 stipulant notamment le droit de refus dont peut se prévaloir chaque Ramonvillois.e.

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Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

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Le dispositif de l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), mis en place par l’État, a pour objectif de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap quel qu’il soit, tout établissement recevant du public (loi du 11 février 2005).

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La loi de Modernisation de l’économie invitait les communes à instaurer dès le 1er janvier 2009 une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Dans sa délibération du 29 juin 2017, le conseil municipal a décidé d’appliquer cette taxe.

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