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Sécheresse 2018, l'état de catastrophe naturelle rejeté

Publié le 12 août 2019 dans Vos démarches, etat des risques et pollutions

La demande de la commune de Ramonville de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » intervenue lors de la sécheresse de 2018, vient d'être rejetée.

 

 

Sécheresse 2018, l'état de catastrophe naturelle rejeté

Suite aux désordres constatés par des propriétaires sur leur habitation, et signalés en mairie, la commune a procédé le 5 décembre 2018 à une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse sur la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 pour l'ensemble de son territoire,  décision nécessaire et préalable à leur indemnisation par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens.

Cette demande vient d'être rejetée par arrêté interministériel du 16 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 9 août 2019.

arrêté interministériel du 16 juillet 2019