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Implantation et taille des arbres et haies

Publié le 01 avril 2019 dans Sécurité et tranquillité publique

Afin d’encourager les relations de bon voisinage, la législation a mis en place un certain nombre de règles que chacun.e se doit de respecter.

 

Implantation et taille des arbres et haies

Implantation

L’article 671 du Code civil précise la règle de plantation en termes de hauteur et distance par rapport à votre voisin.

  • Tout arbre de plus de 2 m doit être implanté à une distance d’au moins 2 m du terrain du voisin.
  • Aucun arbre quelle que soit sa taille ne peut être implanté à moins de 50 cm de votre voisin.

Élagage des branches

Dès l’instant que des branches d’arbres ou de haies dépassent sur votre terrain ou celui du voisin, deux situations existent.

  • Votre voisin exige de vous que vous coupiez et élaguiez les arbres et haies dépassant sur son terrain.
  • Vous exigez la même chose du voisin.

Pour éviter les problèmes de voisinage, des obligations sont fixées par le règlement de copropriété, de lotissement ou à défaut le Code civil.

  • Vous pouvez exiger de vos voisins de choisir entre l’élagage, la taille ou l’arrachage des arbres et haies si des branches dépassent sur votre parcelle qu’importe la nature ou la hauteur de ces végétaux.
  • Il vous est cependant interdit de couper, tailler ou élaguer vous-même les branchages dépassant sur votre espace : le voisin reste propriétaire de la plantation, vous n’avez donc aucun droit dessus.

Arbres ou haies mitoyens

Si vous partagez des arbres ou des haies avec votre voisin dont la propriété n’est pas établie, il s’agit d’une plantation mitoyenne : les obligations sont sensiblement différentes car ces plantations se trouvent sur la frontière entre les deux terrains.

  • L’entretien doit être réalisé par les deux propriétaires, chacun s’occupant de son côté. Un arrangement est bien entendu possible entre les propriétaires comme un roulement d’un entretien sur l’autre.
  • Si la haie sépare les deux terrains mais n’est pas mitoyenne, c’est alors son propriétaire qui doit prendre à sa charge l’entretien et la taille.