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Compteurs Linky, la mairie reste mobilisée

Publié le 06 décembre 2018 dans Vie citoyenne, Prévention des nuisances , Vie municipale, Conseil de Quartier, Conseil municipal, Cadre de vie, Economie

Un nouvel arrêté a été pris le 16 novembre 2018 portant sur la réglementation des modalités d'implantation des compteurs de type Linky afin de préciser certains points déjà présents dans le précédent arrêté, concernant notamment les libertés publiques et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Compteurs Linky, la mairie reste mobilisée

Nouvel arrêté à afficher sur les compteurs en cas de refus d'installation

Le Maire invite les administré·e·s qui le souhaitent à afficher l'arrêté du 16 novembre 2018 sur leur compteur. Il est important que les personnes qui n'ont pas fait part de ce refus en informent la mairie et le fassent savoir auprès d’ENEDIS. Cette communication nous permettra de réagir d’autant plus rapidement à une éventuelle entorse à l’arrêté par l’opérateur en charge du déploiement du compteur. Les personnes qui se sont déjà manifestées doivent uniquement afficher le nouvel arrêté sur leur compteur.

Suivre la procédure de refus d'installation

 

Le 26 juin 2018, la municipalité avait pris un arrêté après une réunion publique qui avait réuni plus de 180 personnes et d’un débat au sein du bureau municipal. C’était une décision éclairée au regard des préoccupations légitimes des citoyen·ne·s ramonvillois·es sur ce dossier. Il ne s’agissait pas d’un arrêté anti-Linky mais bien d’un arrêté interdisant l’implantation généralisée sur notre territoire et sans accord des usagers de ce compteur. C’est une précision importante ; en termes de respect de chacun·e de nos administré·e·s, qui souhaitent ou non bénéficier de ce compteur.

Dès les jours suivants, la mairie a recensé plus de 300 courriers d’administré·e·s qui se sont adressé·e·s à M. le Maire pour faire savoir leur refus d’installation. Ce droit leur appartient. Quelques jours après la transmission de l’arrêté à la Préfecture, M. le Maire a reçu un courrier de la Préfecture indiquant que cet arrêté devait être retiré par la commune car supposé contraire aux réglementations et lois en vigueur. Un délai de 2 mois est décompté à partir de cette correspondance et avant que la Préfecture ne saisisse la justice administrative pour contraindre à cette suspension. La municipalité n’a pas souhaité donner suite à cette injonction et a préféré couvrir la commune jusqu’au 10 septembre 2018.

Le Tribunal administratif a invalidé l’arrêté municipal en date du 27 octobre 2018. Les communes de Haute-Garonne se trouvant dans le même cas de figure se sont trouvées confrontées à cette même décision de principe. Une démarche coordonnée avec les autres communes concernées (Rieumes, Castanet et Castelginest notamment) auprès d’un cabinet d’avocat nous a permis de bénéficier d’un accompagnement juridique sur ce dossier et d’envisager la suite à donner.

L’appel contre la décision du tribunal administratif n’étant pas suspensif, la commune n’était plus couverte depuis le 28 octobre 2018. Afin d’assurer une continuité de couverture de la commune sur ce dossier, M. le Maire a pris un nouvel arrêté en date du 16 novembre 2018. Cet arrêté a été refondu afin de préciser encore certains points déjà présents dans le précédent arrêté mais confortés dans ce nouvel arrêté, concernant notamment les libertés publiques et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La municipalité espère que la jurisprudence administrative jugeant cet arrêté évoluera prochainement, au profit d’une meilleure reconnaissance des libertés publiques et du respect du droit de refus.

CONTACT

Guichet unique de la mairie
Place Charles-de-Gaulle
31520 Ramonville saint-Agne

05 61 75 21 21